Formulaires type de droit à l'image et/ou la voix
Formulaires type de droit à l'image et/ou la voix
Si vous filmez une personne qui à moins de 18 ans, il faut l'autorisation signée par les parents ou tutrice/teur. Pour télécharger le formulaire et l'adapter à vos besoins : Cliquez ici
Si vous filmez une personne de plus de 18 ans, elle remplit et signe ce formulaire. Pour le télécharger et l'adapter à vos besoins : Cliquez ici
Avant de les imprimer pour les faire signer aux personnes que vous filmerez, remplissez bien les champs qui sont indiqués en rouge, et supprimez ces indications (en rouge), elles ne sont là qu'à titre explicatif !!!
Le droit à l'image (et à la voix) c'est quoi ?
Le principe du droit à l'image et à la voix est : "qu'il est nécessaire de recueillir le consentement d'une personne préalablement à la diffusion de son image/voix. Cependant il existe des exceptions et cas particuliers selon le contexte...
Images de groupes
La reproduction de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public est permise, sans besoin de solliciter le consentement de chaque personne photographiée. On considère que l'image ne porte pas atteinte à la vie privée car la personne se trouvant dans un lieu public a consenti à être exposée aux regards des autres. Cependant, la jurisprudence émet deux réserves :
* Il ne faut pas individualiser un ou quelques sujets, et la publication ne doit pas excéder les limites du droit à l'information.
- Pour ce qui est de l'individualisation, la jurisprudence rappelle que « nul n'a le droit d'individualiser une personne d'un groupe sans son consentement ». La personne est dite individualisée si elle est le sujet principal de l'image et si elle est reconnaissable....
- On excède le droit à l'information si :
* L'image est détournée de son objet, c'est à dire qu'on l'utilise à d'autres fins pouvant nuire à la personne photographiée...
* Il y a atteinte au respect de la vie privée. D'un cas à l'autre, les jugements ne sont pas toujours cohérents...
* L'image est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires.
Manifestations et images de foules
Dans le cas des événements d'actualité et manifestations publiques on retrouve le même principe : une photographie (ou image filmée) peut être publiée sans l'autorisation des personnes à condition de ne pas dépasser les limites du droit à l'information. ..
Dans le cadre privée
La diffusion de l'image d'une personne prise dans le cadre privé nécessite l'autorisation de celle-ci. Il faut noter que le consentement de la personne à être photographiée est différent de son autorisation à diffuser l'image..."
Voilà en résumé....C'est un peu compliqué mais en fait pas tant que ça...
Source de ce résumé : www.droit-image.com, pour le lire en entier : Cliquez ici